Responsabilité Civile Décennale
L'assurance TAKAFUL Responsabilité Civile Décennale est un contrat qui couvre la responsabilité civile des intervenants à la réalisation de l’ouvrage pendant dix ans à compter de la date de réception, et ce en cas d’effondrement ou menace évidente d'effondrement du gros œuvre.
Couvertures
• L'effondrement ou menace évidente d'effondrement de l'ouvrage en tenant compte de la valeur déclarée de l’ouvrage
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Assurance Responsabilité Civile Décennale
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Oui ; c’est une assurance obligatoire par la loi n°94-9 du 31.01.1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
En effet, quiconque contrevient à cette obligation sera puni d’une amende dont le montant varie de 5.000 à 50.000 Dinars.
Le participant est tenu de fournir les documents suivants :
- - Rapport géotechnique (étude de sol)
- - Rapport de définition de Risque D0
- - PV de réception provisoire et Rapport D6 (si les travaux ont été réceptionnés)
Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d'une entreprise d'assurance, la responsabilité de tous les intervenants dans le domaine de la construction de l’ouvrage, et ce, en vertu d'un contrat d'assurance unique par chantier souscrit avant l'ouverture du chantier.
Le maître de l’ouvrage retient, sur les rémunérations revenant à chaque intervenant dans le chantier, sa quote-part de la prime d'assurance après lui avoir remis une copie du contrat d'assurance.
Ce contrat couvre les dommages à l’ouvrage résultant de l’effondrement ou menace évidente d’effondrement ou atteinte à la solidité des fondations ou des structures et résultant de :
- - Erreur de calcul et de conception
- - Défaut de matériaux
- - Vice de construction
- - Vice de sol
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