LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARATERE PERSONNEL DE ZITOUNA TAKAFUL
«Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l’un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de la présente loi”
Art 1er de la Loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Nous accordons une importance particulière à la protection des données personnelles, collectées et utilisées dans le cadre de notre activité conformément à la législation mise en vigueur notamment :
· La loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel ;
· Le décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel ;
· La convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel à laquelle adhère la république Tunisienne.
ARTICLE 1: CHAMPS D’APPLICATION DE LA CHARTE
La présente Charte s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel recueillis au niveau de notre site web et celles recueillies auprès de nos sous-traitants et partenaires.
ARTICLE 2: DEFINITIONS
· Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, N° CIN/Passeport, adresse, e-mail…) y compris le son et l’image.
· Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations à effectuer par des procédés automatisés ou manuelle par une personne physique ou morale et qui ont pour objet, la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’organisation, la modification, l’exploitation, l’utilisation, l’expédition, la distribution, la diffusion ou la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toutes les opérations relatives à l’exploitation de bases des données, des index, des répertoires, des fichiers, ou l’interconnexion.
· Responsable du traitement : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel mises en place.
ARTICLE 3: RESPONSABLE DU TRAITEMENT :
Le responsable du traitement des données personnelles en vertu de la présente charte est la société ZITOUNA TAKAFUL SA, sise à Immeuble ZITOUNA TAKAFUL, Avenue de la bourse-les jardins du Lac-1053 Tunis, inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° 1183749M.
ARTICLE 4: NOS PRINCIPES
· Loyauté: Nous exigeons le consentement explicite et éclairé sauf disposition légale ou réglementaire.
· Finalité: Nous collectons les données pour une finalité légitime et déclarée.
· Pertinence et proportionnalité : Nous recueillons des données pertinentes et non excessives au regard de la finalité.
· Sécurité: Nous mettons en œuvre les moyens adéquats pour garantir la sécurité.
ARTICLE 5: LA NATURE DES DONNEES COLLECTEES :
Les personnes concernées seront informées que certaines données personnelles doivent être renseignées car elles demeurent indispensables au traitement de leurs demandes. ZITOUNA TAKAFUL sera amenée à collecter les catégories de données suivantes :
– L’identité de la personne : le nom, le prénom, la CIN, l’adresse postale, l’E-mail professionnel.
– La situation familiale : l’état civil, le nombre des enfants, l’identité du conjoint, l’identité des enfants.
– Les données professionnelles: le cursus scolaire et universitaire, le cursus professionnel, les formations réalisées, les données salariales, les données sociales, les données bancaires.
– Les données personnelles : les données de santé du personnel, des membres de sa famille et des clients
ARTICLE 6: FINALITES DU TRAITEMENT :
Les données collectées à travers les formulaires de déclaration des risques, les contrats de souscription, ou sur tous autres supports papiers ou électroniques visent à répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
· La souscription et la gestion des contrats d’assurance
· L’indemnisation des assurés en cas de sinistres
· L’identification des bénéficiaires des contrats souscrits
· L’élaboration des analyses et des statistiques
· Le traitement des demandes de cotation
· La gestion des réclamations
· La sécurité et le contrôle des accès
· La gestion administrative du personnel et des relations avec les tiers
· La conformité aux dispositions légales, réglementaires et administratives
· La Réassurance
Nous accordons un soin particulier à la confidentialité des données dites sensibles notamment les données de santé. Toutefois, elle pourra être amenée à divulguer certaines données à la demande des autorités judiciaires ou administratives autorisées en vertu de la loi.
ARTICLE 7: DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les destinataires sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités prévues :
· Les personnes habilitées en interne, de par leurs fonctions ;
· La compagnie d’assurance ;
· L’intermédiaire en assurances.
ARTICLE 8: VOS DROITS
Conformément à la loi organique N°2004-63 en date du 27 juillet 2004 les personnes concernées disposent d’un droit à l’information, à l’accès, d’opposition, de rectification, d’oubli et d’effacement.
Ces personnes peuvent exercer ce droit à tout moment, ou poser des questions concernant la présente charte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@zitounatakaful.com ou nous contacter par téléphone au 71.198.080
ARTICLE 9: MESURES DE SÉCURITÉ
Nous accordons une grande importance aux mesures de sécurité physiques, organisationnelles et techniques afin de protéger l’ensemble des données personnelles et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.et ce à travers :
· La maîtrise du système d’information,
· L’infrastructure et les mesures de sauvegardes informatiques ;
· Site sécurisé,
· Local sous alarme et vidéo-surveillance ;
· La sensibilisation, information et formation sur les systèmes d’information, les enjeux, et les bonnes pratiques de sécurité avec le respect d’une Charte en interne de confidentialité et de sécurité;
· Le contrôle et le suivi permanent de l’efficacité de la sécurité des systèmes d’information et des processus ;
· La veille à la bonne application des directives et des procédures
· La veille réglementaire et la mise en conformité adaptées aux engagements et responsabilités ;
Nous exigeons que nos partenaires et nos sous-traitants, garantissent un niveau de sécurité adapté au risque et qu’ils répondent aux exigences règlementaires en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 10: DECLARATION DU CONSENTEMENT
Lorsque les personnes concernées choisissent de communiquer leurs données à caractère personnel en vertu des formulaires qu’elles acceptent de remplir et des contrats qu’elles souscrivent, elles donnent expressément leur consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RECUEILLIES SUR LE SITE WEB
Les informations communiquées sur notre Site web feront l’objet d’un :
• Devis : Les informations recueillies sur le site www.zitounatakaful.com font l’objet d’un traitement destiné à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données, au sein de notre compagnie est le département Commercial.
• RH et Carrière : Les informations recueillies sur le site www.zitounatakaful.com font l’objet d’un traitement destiné à la gestion de candidatures dans le cadre de recrutement. Les destinataires des données, au sein de notre compagnie sont le département des ressources humaines.
Nous veillerons au respect et à l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel conformément à la loi n°63- 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
ARTICLE 12: UTILISATION DE « Cookies »
Les Cookies sont des petits fichiers textes envoyés sur les ordinateurs afin que notre site Web se souvienne des paramètres et des informations que les personnes ont saisi , de sorte qu’elles n’aient pas besoin de les saisir à nouveau lorsqu’elles retournent vers une page ou qu’elles ouvrent une nouvelle page de navigation. Nous utilisons également les Cookies pour analyser comment elles consultent notre site web afin de s’assurer qu’il répond à leurs besoins. Ces personnes peuvent autoriser ou bloquer les Cookies sur leurs ordinateurs.
ARTICLE 13: MISE A JOUR DE LA CHARTE
La présente Charte peut être modifiée à tout moment, en vue de l’adapter aux modifications apportées à la conduite de l’activité ou aux exigences légales et réglementaires.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
La charte est à annexer aux contrats de travail, aux conventions et aux contrats de marché ou de maintenance.
